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Wikimédia France et La Quadrature du Net défendent le domaine public devant le Conseil constitutionnel

Publié le 6 novembre 2017
Paris, le 6 novembre 2017 - En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de (...)

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