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Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA

Publié le 7 mai 2026
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https://www.laquadrature.net/2026/05/07/projet-de-loi-fraudes-le-parlement-elargit-lacces-aux-comptes-bancaires-pour-le-controle-du-rsa/
Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté une version durcie du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Le Sénat devrait également voter ce texte la semaine prochaine.…

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