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PJL Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas

Publié le 15 décembre 2025
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2025/12/15/pjl-fraudes-sociales-et-fiscales-un-flicage-qui-nen-finit-pas/
Un projet de loi de « lutte contre les fraudes sociales et fiscales » est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, après une première lecture au Sénat. Ce texte prévoit d’augmenter les pouvoirs d’enquête pour…

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