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Passe sanitaire : le Conseil d’État valide la violation de la loi

Publié le 6 juillet 2021
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2021/07/06/passe-sanitaire-le-conseil-detat-valide-la-violation-de-la-loi/
Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur…

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