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Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution

Publié le 1er mars 2021
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2021/03/01/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constitution/
La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la…

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