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Loi sécurité globale : nos arguments au Conseil constitutionnel

Publié le 29 avril 2021
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2021/04/29/loi-securite-globale-nos-arguments-au-conseil-constitutionnel/
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi pour examiner la loi sécurité globale (voir notre résumé de la loi adoptée le 15 avril), nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec…

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