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Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnel

Publié le 28 juillet 2021
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2021/07/28/loi-renseignement-2-nos-arguments-au-conseil-constitutionnel/
Vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi…

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