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Loi données personnelles : Le Sénat refuse (lui aussi) d'encadrer les services de renseignement

Publié le 14 mars 2018
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com
14 mars 2017 - Ce matin, la commission du Sénat en charge d'examiner le projet de loi données personnelles a rendu sa version du texte. Comme à l'Assemblée nationale (voir notre article), la commission des lois a refusé de déposer le moindre amendement visant à encadrer les activités du renseignement (...)

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