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Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internet
Publié le 18 juin 2025
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2025/06/18/le-conseil-detat-enterre-de-maniere-illegitime-le-debat-sur-la-loi-sur-la-censure-dinternet/
En novembre 2023, La Quadrature du Net, Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France lançaient une action en justice contre le décret français d’application du…
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