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Flicage fiscal des réseaux sociaux : les parlementaires doivent saisir le Conseil constitutionnel

Publié le 23 décembre 2019
Voir l'article sur le site d'origine :
https://www.laquadrature.net/2019/12/23/flicage-fiscal-des-reseaux-sociaux-les-parlementaires-doivent-saisir-le-conseil-constitutionnel/
Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté la semaine dernière en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Il comporte toujours son article 57, désormais 154, qui prévoit une surveillance généralisée des réseaux…

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