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Censure partielle de la loi sécurité globale

Publié le 20 mai 2021
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https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi sécurité globale. Tout en épargnant de larges pans de la loi (voir notre résumé de la loi), il censure certaines des dispositions les plus…

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