Fin de la trève hivernale

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Les élus communistes lommois proposent un arrêté anti-expulsions

Par Jean-Pierre STAELENS au Conseil communal de Lomme.

Publié le 17 mars 2010

La trêve hivernale des expulsions a pris fin le 15 mars 2010 alors que la loi sur le droit au logement opposable n’est pas respectée.

Le groupe communiste redoute ce moment. Très clairement, la situation s’aggrave du fait de la crise économique et sociale : il y a urgence !


Quelques exemples éloquents :

Des chiffres en constante augmentation, plus de 100 000 jugements d’expulsions ont prononcés chaque année en France. Un chiffre en nette augmentation sur les dix dernières années recensées. Entre 2002 et 2008, les expulsions au motif d’impayés sont passées de 83 836 à 134 302 ( + 25%).

Autre signe d’inquiétude pour les familles et les associations de logement le recours à la force publique qui devient toujours plus systématique. En 2008, 11 190 procédures se sont déroulées avec le concours d’officiers de police contre 7534 en 2002. Pour rappel, elles étaient de 4753 en 1997.

L’année dernière la ministre du logement, Mme BOUTIN, promettait « pas d’expulsion sans relogement ». Qu’en est-il exactement ?

Quand elle existe, les propositions ne sont pas durables car il ne s’agit absolument pas de solutions de relogement mais d’hébergement, en hôtel par exemple. Il arrive aussi que même cet engagement là ne soit pas tenu de la part du gouvernement.

Cela représente un véritable dysfonctionnement de l’Etat alors que ce dernier doit d’être le garant du droit au logement depuis 2007.

Or, il « déloge » au lieu de « reloger », c’est toute la politique du gouvernement SARKOZY.

A l’image de la mise en œuvre de la loi Boutin qui réduit les délais que le juge peut accorder aux locataires en difficultés, délais passant de trois ans à un an, rendant ainsi encore plus rapide les procédures d’expulsions.

Cette même loi Boutin qui facilite l’expulsion des locataires, même ceux qui paient leur loyer pour encore plus d’efficacité !

Encore pire, avec cette loi scélérate met en place de nouvelles formes d’expulsions déguisées avec l’abaissement des plafonds de ressources et la remise en cause du maintien dans les lieux dans le logement social !

Avec la loi Boutin, le gouvernement a mis en place une véritable machine à expulser.

De plus en plus de familles sont étranglées par le coût du logement, les loyers ont augmentés de près de 40% depuis la sortie du gel des loyers de 2002 et je ne vous parle pas des charges de chauffage, etc….

Les chiffres du mal logement de la fondation Abbé Pierre font état de 3,5 millions de personnes non ou mal logées et 6,5 millions de personnes en situation de réelle fragilité, que plus de 1,4 millions de demandeurs attentent un logement, que la flambée des loyers et de l’immobilier, conjuguée à la baisse des revenus, rend difficile, voir impossible, l’accès à un logement stable, certains bailleurs cherchent même à pousser hors du logement social les personnes qui occupent un logement jugé trop grand pour elles et celles qui sont assujetties au surloyer, qui risquent aussi de se retrouver à la rue ! POUR ALLER OU ?

Le pouvoir d’achat des familles, des salariés les plus modestes, est de plus en plus réduit.

Le poids de la quittance dans le budget familial ne cesse d’augmenter et pénalise de plus en plus de locataires pour qui la fin du mois commence de plus en plus tôt.

Devant une politique gouvernementale responsable de cette situation et l’amplifiant !

Cette situation est dramatique. Alors qu’il renforce l’aide à la propriété privée par de multiples dispositions et que le manque de logements sociaux se fait cruellement sentir, le gouvernement accentue dans sa cohérence politique et idéologique, son désengagement financier tant pour la construction sociale que pour l’aide aux personnes.

Le désengagement de l’Etat, c’est un budget du logement en baisse de 13%.

De plus, la loi Boutin remet en cause le logement social et le statut des locataires. Cette politique pousse plus de familles à plus d’effort imposant en autre le deuxième volet de surloyer, va créer de nouveaux risques d’impayés de loyer qui vont augmenter le nombre de menaces d’expulsions locatives.

Le Parti Communiste Français et ses élus réaffirment leur volonté de se battre pour :

  • L’abrogation immédiate de la loi Boutin.
  • Nous réclamons un véritable service public du logement de l’habitat et de la ville, seule garantie pour l’accès de tous au logement public.
  • La mise en œuvre de réelles contraintes pour les villes qui ne respectent pas le seuil de 20% de logements publics sur le territoire 30% à la LMCU.
  • Que l’Etat fasse du logement une priorité nationale en portant à au moins 2 % du PIB et qu’il s’engage dans la construction de 180 000 logements à loyers abordables pour tous.
  • Que, dans l’urgence, les milliers de logements et d’immeubles vides soient réquisitionnés.

Je sais que dans notre bonne Ville de Lomme, nous n’avons pas été ou très peu confronté à ces problèmes d’expulsions. Mais devons-nous attendre l’urgence pour agir ? Ne devons-nous pas nous prémunir de ces situations inhumaines ? Rien ne dit que demain, à Lomme, cela ne se développera pas.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire, chers collègues, Nous pensons que le fait d’émettre un vœu comme il a été fait l’année dernière ne soit pas suffisant, il y a urgence, il est temps d’entrer en résistance.

Comme cela se fait de plus en plus dans des municipalités de gauche, nous vous proposons de prendre un arrêté anti-expulsion.

Vu la constitution du 4 octobre 1958, en particulier le préambule de la constitution de 1946 qui pose que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (…) .Tout être humain qui, en raison (…) de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, »

Vu la Déclaration, Universel des Droits de l’Homme 10 décembre 1948, notamment ses articles 3 et 25,

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 2 et 8,

Vu le Pacte international relatif aux Droits économiques sociaux et culturels du 19 décembre 1966, notamment ses articles 7 et 11,

Vu la convention des Nations Unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990,

Vu la décision n° 90-274 du Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990 Droit au logement posant que « la promotion du logement des personnes défavorisées » répond à « une exigence d’intérêt national, »

Vu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine posé par le Conseil Constitutionnel par ses décisions du 27 juillet 1994 et du 29 juillet 1998,

Vu la décision n° 94-359 du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1995 Diversité de l’habitat, consacrant « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme objectif à valeur constitutionnel,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 19998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, disposant que « la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation, »

Vu la participation de l’Etat, des collectivités territoriales (…) à la mise en œuvre de ces principes,

Vu le plan Borloo du 13 mai 2004 adressé à l’ensemble des préfets de département par voie de circulaire n° UHC/DH2 2004-10 et faisant obstacle aux expulsions locatives initiées ou projetées à l’encontre des personnes en difficulté et de bonne foi, par lequel le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a expressément indiqué aux préfets qu’il s’appuyait sur leur « engagement personnel, indispensable à la réussite de ce dispositif exceptionnel, »

Vu l’article premier de la Charte de l’Environnement du premier mars 2005, qui stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux, »

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 98 et 99,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu le code d’Action Sociale et des familles, en particulier ses articles L.115-1 et suivant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 et suivants,

Vu le projet de loi instituant un droit au logement opposable et pourtant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté par l’Assemblée Nationale le 1er février 2007,

Déclarer de manière incantatoire le droit au logement opposable, ne garantit pas qu’il devienne effectif. Il ne peut y avoir de droit opposable sans l’existence d’un service public avec des moyens humains et matériels lui permettant de répondre aux grandes ambitions nécessaires au respect d’un droit et sans la mise en place d’une sécurité sociale du logement pour l’assurer pour tous.

Considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont indignes d’une société moderne et gravement attentatoires à la dignité humaine,

Considérant qu’elles sont particulièrement injustes et de nature à mettre les personnes isolée ou les familles expulsées en grave difficulté,

Considérant que perdre son logement prive l’individu ou la famille de toute résidence, que l’absence d’adresse les exclut de toute vie administrative, entraînant la perte de leurs droits, les personnes concernées étant dans l’impossibilité de se réaliser tant professionnellement que familialement,

Considérant que les mesures d’expulsions sont inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent ces personnes ( licenciement, difficultés familiales, surendettement …), qu’au contraire, elles sont inutiles et de nature à renforcer la détresse et l’isolement des personnes concernées,

Considérant que les mesures d’expulsions visant les familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,

Considérant, par conséquent, que les mesures d’expulsion prises à l’encontre des locataires victimes de violences sociales est de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique,

Considérant que le Maire est chargé du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant qu’à partir 15 mars, la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin et que les familles expulsées se trouveront dans une situation d’insécurité sociale, d’exclusion et de marginalisation,

Considérant que ces mesures d’expulsions constituent une violence insupportable que la municipalité combat.

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