La Quadrature du Net

S’inscrire à l’infolettre :

TAFTA : premier pas vers un super-ACTA

Publié le 23 mai 2013
Paris, 23 mai 2013 — Au cours d'un vote en session plénière, le Parlement européen vient d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle » dans les négociations du projet (...)

Recevoir l'infolettre :

PCF Lille

74 rue d'Artois
59000 Lille
Tél : 03.20.60.32.02