La Quadrature du Net

S’inscrire à l’infolettre :

Safe Harbor : lettre àla CNIL sur la protection des données personnelles

Publié le 9 octobre 2015
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-lettre-cnil
Paris, le 9 octobre 2015 — La Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé le 6 octobre la décision 2000/520/CE autrement appelée accord « Safe Harbor » qui donnait un cadre légal au transfert des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis et encadrait notamment l'export de données de (...)

Recevoir l'infolettre :

PCF Lille

74 rue d'Artois
59000 Lille
Tél : 03.20.60.32.02