La Quadrature du Net

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[Revdh] Le droit pénal de la fraude informatique, nouvel ami des censeurs ?

Publié le 10 juin 2015
Plusieurs décisions de justice rendues ces derniers mois en France – dont une décision de rejet de la Cour de cassation en date du 20 mai 2015 – s'appuient sur le droit de la criminalité informatique pour limiter les formes innovantes d'expression politique qui se déploient sur Internet. Or, ce (...)

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