La Quadrature du Net

S’inscrire à l’infolettre :

[NextInpact] Surveillance internationale : le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel  »

Publié le 9 novembre 2015
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.laquadrature.net/fr/node/9672
Le Sénat vient de voter la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales telle que remodelée en Commission mixte paritaire. Le texte n’a pas beaucoup évolué à ce stade, si ce n’est sur la durée de conservation des données interceptées qui repasse de 10 à 12 mois. [...] En (...)

Recevoir l'infolettre :

PCF Lille

74 rue d'Artois
59000 Lille
Tél : 03.20.60.32.02