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[NextINpact] Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique

Publié le 6 avril 2016
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http://www.laquadrature.net/fr/node/9869
Les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi sur la réforme pénale. L’occasion de faire un bilan mis à jour des dispositions touchant au numérique. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra autoriser les OPJ à « (...)

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