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Loi Duflot bis : vers l’enterrement de la loi de réquisition ? (Droit au logement)

Publié le 15 novembre 2012
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.humanite.fr/fil-rouge/loi-duflot-bis-vers-lenterrement-de-la-loi-de-requisition-droit-au-logement
Nous découvrons que la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en Å“uvre de la procédure de réquisition avec attributaire (L 642 et suite du Code de la Construction et de (...)

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