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Lettre ouverte àVÄ›ra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent

Publié le 10 février 2016
Paris, le 10 février 2016 — Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les (...)

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