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Lettre de l'OLN au G29 et au Parlement européen sur le Privacy shield

Publié le 7 avril 2016
Paris, le 7 avril 2016 — Le Privacy Shield, qui encadrera les transferts de données personnelles vers les entreprises établies aux États-Unis, est en cours de négociation. Cet accord fait suite à l'annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a jugé qu'il ne (...)

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