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Les loyers du privé desormais encadrés

Publié le 31 juillet 2012
logement C’est aujourd’hui que la mesure d’encadrement des loyers des logements privés entre en vigueur. Le propriétaire ne pourra plus pratiquer 
une hausse supérieure à celle de l’indice 
de référence des loyers lors de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d’un (...)

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