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Le rapporteur en charge des droits fondamentaux juge l'ACTA contraire aux valeurs démocratiques

Publié le 8 mai 2012
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http://www.laquadrature.net/fr/le-rapporteur-en-charge-des-droits-fondamentaux-juge-lacta-contraire-aux-valeurs-democratiques
Paris, 8 mai 2012 - Ce matin, l'eurodéputé Dimitrios Droutsas a présenté son projet de rapport relatif à l'impact de l'ACTA sur les droits fondamentaux devant ses collègues de la commission « Libertés publiques, justice et affaires intérieures » (LIBE) du Parlement européen. Ce projet de (...)

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