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Droit d'auteur en Europe : nous avons besoin d'actions, pas de consultations !

Publié le 29 mars 2013
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-en-europe-nous-avons-besoin-dactions-pas-de-consultations
Paris, 29 mars 2013 — Deux ans après une première consultation sur la directive IPRED1, la Commission européenne en mène en ce moment une nouvelle concernant « l’efficacité des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ». De nombreux aspects de cette nouvelle (...)

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