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Droit d'auteur : La Commission européenne invoque la crise pour poursuivre la répression

Publié le 16 avril 2013
Paris, 16 avril 2013 — La Commission européenne n'est pas prête à changer de cap en matière de droit d'auteur. Avec la publication de deux nouvelles « feuilles de route »1 sur le droit d'auteur, les brevets et le droit des marques, l'institution qui a négocié l'ACTA décide (...)

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