La Quadrature du Net

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Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État

Publié le 18 février 2015
Paris, 18 février 2015 — Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net vient de déposer devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de (...)

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