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Confirmation de scandaleuses sanctions pénales ACTA-esques dans CETA !

Publié le 11 octobre 2012
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.laquadrature.net/fr/confirmation-de-scandaleuses-sanctions-penales-acta-esques-dans-ceta
Bruxelles, 10 octobre 2012 – La Commission européenne a confirmé que des sanctions pénales similaires à celles d'ACTA demeurent dans la version actuelle de CETA, l'accord commercial Canada-UE. Cette manÅ“uvre des exécutifs européens pour imposer en douce des mesures répressives sur les (...)

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