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Accès administratif aux données de connexion : le Conseil d'État fuit le débat européen

Publié le 12 février 2016
Paris, le 12 février 2016 — Le Conseil d'État vient de rendre une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, (...)

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