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Informations relatives dans l’Humanité

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Fin des gardes àvue pour les sans-papiers : après combien d'expulsions illégales ? (Syndicat de la magistrature)

Publié le 6 juillet 2012
Voir l'article sur le site d'origine :
http://www.humanite.fr/immigration-sans-papiers/fin-des-gardes-vue-pour-les-sans-papiers-apres-combien-dexpulsions-illegale
Cette fois, les tenants de la pénalisation des étrangers en situation irrégulière devront céder : tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) des 28 avril et 6 décembre 20111 qui interdisent de recourir à l’emprisonnement à l’égard des étrangers (...)

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