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Etrangers en situation irrégulière : la substitution d’un ancien régime d’exception par un nouveau n'est pas nécessaire (CRC Sénat)

Publié le 6 juillet 2012
Dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l'avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois, retenant qu’il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est en séjour irrégulier. Le groupe (...)

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