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Contrôler le prix de vente des biens immobiliers

Publié le 13 juin 2014

Le droit de préemption peut constituer un instrument de lutte contre la spéculation immobilière, dans les quartiers « sous tension ». Il permet à la communauté urbaine d’être prioritaire sur les autres acheteurs lors de la vente d’un bien, en cas de projet d’intérêt général, à un prix souvent inférieur aux prétentions du vendeur, fondé sur une estimation du service des Domaines.

Propositions :

  • Les transactions immobilières supérieures de 10% au prix du marché seront susceptibles d’être préemptées afin d’inciter les vendeurs à se montrer raisonnables. Cela permettrait de maintenir des prix abordables dans le parc privé et de favoriser la mixité sociale.
  • Porter l’utilisation de la préemption, à l’échelon local et intercommunal pour contrôler les prix de l’immobilier.
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