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Pourquoi la loi Besson est une infamie

Publié le 29 septembre 2010

Trente heures : c’est le temps imparti aux députés pour examiner le projet de loi immigration, intégration et nationalité (le cinquième sur le sujet en sept ans), défendu par le ministre Éric Besson.

Ce texte fourre-tout marque un nouveau tournant dans la répression contre les sans-papiers (interdiction du territoire, allongement de la durée de rétention), mais aussi contre les étrangers en situation régulière (expulsion des Roms facilitée) et les Français d’origine étrangère (déchéance de la nationalité).

Retrouvez ici le décryptage proposé par le journal l’Humanité :


1. Les expulsés bannis du territoire européen pendant cinq ans

La loi Besson transpose en droit français la directive retour qui crée une interdiction de revenir en Europe en cas d’expulsion. Les décisions d’éloignement pourront être assorties d’une « interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen » d’une durée de trois à cinq ans. Des personnes vivant en France depuis des années, même si elles y ont des attaches, ne pourront plus revenir une fois expulsées. Pire, après un amendement de Thierry Mariani (UMP), un étranger qui se maintiendra en France au-delà des délais se verra notifier une interdiction du territoire, « sauf raison humanitaire ». Le collectif Unis contre l’immigration jetable alerte sur les conséquences de ce « bannissement » : « Il en résultera un désespoir tel que vont inévitablement se multiplier les révoltes, les automutilations et les suicides en rétention, ainsi que la résistance à l’embarquement. Des demandeurs d’asile ne pourront plus revenir, y compris en cas de crise dans leur pays. »

2. Enfermer plus pour expulser plus : la durée de rétention prolongée à 45 jours

Éric Besson a sorti sa calculatrice : « Sur 96 109 ressortissants étrangers en situation irrégulière interpellés en 2009, 29 288 seulement ont été effectivement reconduits dans leur pays d’origine. Le taux d’échec des décisions d’éloignement dépasse 75 %. » Pour expliquer son « inefficacité », le ministre avance un manque de temps : aujourd’hui, un sans-papiers peut être enfermé 32 jours dans un centre de rétention administrative, le temps que le pays d’origine vérifie son identité. Or l’absence de délivrance de ces laissez-passer consulaires représente 30 % des échecs d’expulsion. Déduction d’Éric Besson : les consulats ont besoin d’un délai supplémentaire. Son projet de loi allonge donc la durée de rétention de 32 à 45 jours, comme l’y autorise la directive européenne retour. Éric Besson oublie pourtant que les retenus expulsés le sont, dans leur très grande majorité, lors des dix premiers jours de leur rétention. Le sénateur UMP Pierre Bernard-Reymond expliquait même, dans un rapport de juillet 2009 : « L’allongement de la durée de rétention n’apparaît plus, en règle générale, comme un moyen d’améliorer l’efficacité du système alors que son coût n’est pas négligeable. »

3. Le juge des libertés neutralisé, le juge administratif renforcé

Le projet de loi limite drastiquement le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Jusqu’à présent, un étranger en situation irrégulière placé en rétention en vue d’une éventuelle expulsion passait devant deux juges : le JLD, qui se prononçait sur le prolongement de la rétention et s’assurait de la légalité des conditions de l’interpellation ; et le juge administratif, qui examinait le bien-fondé de la mesure d’éloignement. Si la loi Besson est votée, le JLD n’interviendra plus qu’au bout de cinq jours au lieu de deux actuellement. «  Cet accroissement du délai avant la saisine du juge organise une sorte de déni de justice, explique les associations. Le retenu sera éloigné avant d’être présenté à un juge.  » Sous couvert d’une «  simplification  » des procédures, le gouvernement espère augmenter le nombre d’expulsions. Aujourd’hui, un tiers des reconduites à la frontière sont annulées à cause des problèmes de procédure soulevés par les JLD.

4. Après l’accostage en Corse, faire de 
la France une immense zone d’attente

En janvier 2010, une centaine de Kurdes syriens débarquaient sur les plages corses. Les autorités françaises les avaient d’abord enfermés dans des gymnases avant de devoir les libérer sur décision des juges, déclarant leur détention illégale. Pour éviter ces désagréments, Éric Besson veut modifier la définition des zones d’attente. Actuellement, les étrangers arrivant en France et souhaitant demander l’asile sont enfermés dans des zones spéciales, situées au niveau des points frontaliers et dans les aéroports, le temps que leur demande soit étudiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. En cas de refus, ils sont immédiatement refoulés du territoire. Le projet de loi prévoit que les préfets pourront créer des zones d’attente temporaires d’au moins dix étrangers en situation irrégulière, selon un amendement du rapporteur Thierry Mariani. Le texte initial d’Éric Besson prévoyait déjà la création de telles zones mais faisait uniquement référence à un « groupe ». « Les zones d’attente existantes sont déjà un désastre en termes de droits, surtout en ce qui concerne les enfants non accompagnés et les demandeurs d’asile, dénonce Amnesty International France. La création de zones mobiles leur rendra encore plus difficile la recherche de la protection dont ils ont besoin. »

5. Déchéance de la nationalité : l’inégalité entre Français

Le projet de loi Besson reprend à son compte le tour de vis sécuritaire annoncé par Nicolas Sarkozy lors de son discours à Grenoble le 30 juillet dernier. Un amendement ajoute à ce projet déjà fourre-tout l’élargissement de la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés qui auraient causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, avocat ou magistrat). La liste des motifs inclura en outre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, lorsqu’elles ont été commises contre un de ces représentants de l’autorité publique et, selon le Code pénal, «  dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur  ». Ce texte, s’il est adopté par le Parlement, devra encore franchir l’obstacle du Conseil constitutionnel qui, au nom du principe d’égalité devant la loi, n’a accepté jusqu’à présent la déchéance de nationalité que pour les faits qualifiés de terroristes.

6. Limiter la libre circulation européenne : un projet de loi « anti-Roms »

En pleine polémique sur la politique française d’expulsions des Roumains et des Bulgares, le gouvernement a introduit dans le projet de loi Besson des amendements visant directement les Roms sans les citer. Les ressortissants européens présents depuis plus de trois mois sur le territoire pourront être expulsés si leur comportement « a menacé l’ordre public » (« trafic de stupéfiants », «  proxénétisme  », «  exploitation de la mendicité  », «  vol dans un transport collectif », mais aussi « occupation illégale d’un terrain public ou privé  ») ou s’ils ont exercé une activité salariée sans autorisation alors qu’ils y étaient soumis. L’expulsion de ressortissants communautaires est facilitée, y compris pendant les trois mois durant lesquels ils ont théoriquement le droit de circuler librement : les citoyens européens ne pourront rester sur le territoire français que tant qu’ils «  ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français ».

Human Rights Watch s’insurge contre ce qu’elle qualifie de «  projet de loi anti-Roms  »  : « Ces mesures ont des relents de populisme exercé à l’encontre du peuple aujourd’hui le plus discriminé et le plus vulnérable d’Europe  », dénonce l’ONG.

7. Les sanctions contre les employeurs revues à la baisse

En novembre 2009, en plein mouvement de grève des travailleurs sans papiers, le ministre du Travail, Xavier Darcos, annonçait une série de mesures soi-disant draconiennes contre l’emploi illégal : sanctions pénales visant les donneurs d’ordres en cas de sous-traitance et fermeture administrative des entreprises employant des sans-papiers. Un an après, ces mesures ont été nettement allégées, notamment par la commission des Lois. Un amendement de Thierry Mariani exonère les employeurs « de bonne foi » de toute poursuite sur le plan pénal pour des recrutements rendus illégaux « du seul fait du comportement des salariés concernés ». En clair, si l’inspecteur du travail ne peut apporter la preuve que l’embauche de sans-papiers est volontaire, aucune poursuite pénale ne pourra être engagée. Reste dans le projet de loi une « indemnité forfaitaire » de trois mois de salaire (au lieu d’un mois auparavant) pour les travailleurs sans papiers licenciés. Ceux qui auront pris le risque d’aller aux prud’hommes.

8. La fin du droit au séjour 
des étrangers malades

Un amendement pour le moins inquiétant, de l’UMP Thierry Mariani, a été intégré le 16 septembre, lors des travaux préparatoires en commission. Il a pour objectif de supprimer le droit effectif au séjour des étrangers malades, mis en place par la loi Chevènement de 1998. Cette dernière permet aux étrangers «  dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité  » de bénéficier d’une carte de séjour lorsqu’ils ne «  peuvent effectivement bénéficier d’un traitement approprié  » dans leur pays d’origine. L’amendement propose que ce titre de séjour ne soit plus délivré qu’en cas d’« inexistence  » du traitement dans le pays d’origine. La nuance est de taille : la question n’est pas l’existence du traitement dans le pays d’origine, mais la possibilité ou pas d’y avoir accès. «  L’existence d’un unique établissement de soins dans le pays exonérera la France de toute prise en charge, même s’il est notoire que l’offre de soins n’est pas disponible en quantité suffisante ou que les structures sanitaires sont inaccessibles pour des raisons de distance ou de coût  », expliquent l’Ucij, pour qui, «  le refus d’accorder des titres de séjour aux étrangers malades présents en France, condamne nombre d’êtres humains tout simplement à la mort ».

9. Pénalisation des « mariages gris » : s’attaquer aux familles

Le ministre de l’Immigration, Éric Besson, en a fait son cheval de bataille : la lutte contre les «  mariages gris  », autrement définis comme une «  escroquerie sentimentale à but migratoire  ». Ou encore : des unions fondées sur une tromperie volontaire de l’étranger aux dépens de son conjoint. Un amendement au projet de loi prévoit que s’il est démontré qu’un étranger s’est marié «  contrairement à son époux, sans intention matrimoniale  », il sera désormais passible d’une peine de sept ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Pour les Amoureux au ban public, association de soutien aux couples mixtes, «  loin de servir l’objectif affiché de lutte contre la fraude au mariage, ces durcissements législatifs ont pour conséquence de plonger l’ensemble des couples franco-étrangers un peu plus dans la précarité administrative et traduisent la volonté du gouvernement de s’attaquer à l’immigration familiale, stigmatisée comme une immigration subie  ».

10. Immigration choisie : une green card à la française

Dans la logique de l’« immigration choisie » prônée par Nicolas Sarkozy, le projet de loi Besson instaure un nouveau titre de séjour : la carte bleue européenne. Équivalent de la green card américaine, cette carte de séjour, valable trois ans et renouvelable, ne sera délivrée qu’aux travailleurs étrangers disposant d’un contrat ou d’une promesse d’embauche ferme pour un emploi « hautement qualifié », pouvant justifier d’un diplôme d’au moins bac + 3 ou d’un salaire mensuel d’au moins 3 991 euros.

Il s’agit d’une transposition dans le droit français de la directive européenne carte bleue du 25 mai 2009. Comme pour la carte compétences et talents, créée par Nicolas Sarkozy en 2006, ce nouveau titre de séjour ne devrait concerner que quelques centaines d’étrangers. Malgré les efforts faits par le gouvernement pour vanter le succès de cette politique, les chiffres sont là, expliquent les associations dans leur « Analyse collective du projet de loi Besson » (disponible sur www.gisti.org). Seulement 182 cartes compétences et talents délivrées en 2008, ou encore 1 949 cartes de séjour scientifiques.

Marie Barbier

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