Lille, le 2 octobre 2012
M. Bernard Roman, Député de la 1re circonscription du Nord
Monsieur le député,
Aujourd’hui commence à l’assemblée nationale le débat préalable à la ratification du traité qui institue une règle d’or budgétaire. Vous êtes appelé comme membre de la représentation nationale à vous prononcer sur ce texte.
Je tiens à vous faire part de ma vive préoccupation quant à une possible adoption de ce texte.
En transposant la règle d’or budgétaire dans le droit national, et en instaurant un contrôle direct de la commission européenne sur le budget, la mise en œuvre de ce traité constituerait une véritable perte de souveraineté.
Ce traité est dans la droite ligne des plans d’austérité qui alimentent aujourd’hui la crise dans toute l’Europe. Déjà contraints de subir les taux usuriers des marchés financiers, alors que la BCE refinance les banques à 1% sur 3 ans, les États et plus largement les organismes publics voient, avec ce traité, disparaître toute possibilité d’action en matière de conquêtes sociales. Par ailleurs les critères déjà sévères du pacte de stabilité sont encore durcis (on passe de 3 % à 0,5 %).
En parlant de « solde des administrations publiques » c’est l’ensemble des dépenses publiques (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales, entreprises publiques) qui seraient sous le contrôle autoritaire de la commission européenne. Ce sont des coupes budgétaires dans les services publics et dans le système de protection sociale qui s’annoncent, à tous les niveaux, bridant les perspectives de changement pour notre pays.
L’expérience sur les « réformes structurelles » imposées en Grèce, en Italie et en Espagne est marquée par la baisse des salaires dans la fonction publique, le recul de l’âge de la retraite, les privatisations, la précarisation ... Dans certains quartiers populaires lillois que vous connaissez bien, où le taux de chômage dépasse les 20%, on mesure les dégâts que causeraient de telles mesures.
Le traité soumis au vote des parlementaire, est à la virgule près, celui qui a été rédigé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. François Hollande n’a rien obtenu sur les aspects coercitifs du TSCG et la perte de souveraineté qui le caractérise. De plus, le « pacte de croissance » décidé les 28 et 29 juin 2012 au Conseil européen, présenté comme une grande victoire, n’a aucune valeur juridique contraignante.
Il n’est pas anodin de remarquer que l’adoption de ce traité est prévu, comme vous le savez, grâce aux voix de la droite au parlement. Les électeurs de gauche ont-ils voté pour ça ? Il semble bien que non.
Les arguments avancés pour justifier un vote en faveur du traité sont des arguments d’autorité qui ne portent guère sur son contenu, mais sur le fait d’apporter un soutien ou non à François Hollande, ou qui réduisent le débat à « pour ou contre l’Europe ». L’affirmation que la France serait plus forte, si elle ratifie le traité, pour ensuite demander une réorientation européenne est démentie tous les jours depuis la ratification du traité de Maastricht en 1992.
Faute d’être démocratique, l’idée européenne est vouée a être de plus en plus dévoyée, et rejetée par les classes populaires. Or, on se dirige ici vers une Europe autoritaire et asservie à ses maîtres, les marchés financiers.
C’est pourquoi je vous invite à vous prononcer contre l’adoption de ce traité.
Je ne manquerai pas de rendre publique cette interpellation, et la réponse que vous voudrez bien y apporter.
Veuillez recevoir, M. le député, mes salutations progressistes et républicaines.
Joseph Demeulemeester Secrétaire de la section de Lille du Parti Communiste Français