Refusant de prendre en compte les besoins des populations auxquels doivent répondre les collectivités, le gouvernement a confirmé ses propositions après un semblant de concertation qui a fait la part belle au MEDEF et à ses seuls intérêts.
Nous demandons un véritable bilan des réformes qui ont déjà eu lieu
Les réformes successives de la Taxe Professionnelle l’ont déjà en grande partie vidée de son contenu : suppression de la part salaire, suppression des investissements, plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée... A grand renfort de communication autour de la dépense publique, le gouvernement veut nous faire croire qu’il est entré dans l’ère de la performance, de l’évaluation. Mais il refuse toujours de réaliser un véritable bilan des réformes successives de la Taxe Professionnelle. Aucune donnée n’est aujourd’hui disponible pour permettre une évaluation sérieuse des effets des exonérations précédemment réalisées sur l’emploi, les salaires, les investissements, ni analyser ses conséquences pour les territoires et les populations.
Le projet du gouvernement
Le gouvernement, en supprimant la part de la Taxe Professionnelle calculée sur les équipements et biens mobiliers, réalise la plus importante baisse d’impôts jamais pratiquée ! Il crée une nouvelle taxation des entreprises reposant sur la valeur ajoutée. Cette taxe, qui existe déjà pour certaines entreprises, est intégralement perçue par l’Etat. Le gouvernement veut donc la transférer aux collectivités, et la généraliser à toutes les entreprises en créant une imposition progressive en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Elle rapporterait 10,5 milliards d’euros.
Le projet gouvernemental instaurerait également une hausse d’impôts existants ou un nouvel impôt pour certaines entreprises, notamment celles du secteur de l’énergie Il transfèrerait en totalité le produit de trois taxes nationales :
- la taxe sur les conventions d’assurance
- les droits de mutations
- la taxe sur les surfaces commerciales
Il instaurerait également une minoration de 15% des bases foncières des établissements industriels et rendrait dépendant l’évolution des taux d’imposition entre les entreprises et les ménages. Ces nouveaux transferts d’impôts ne suffisant pas à compenser la perte de ressources pour les collectivités, le gouvernement avance l’idée de relever ses dotations de compensation. Or chaque année, elles sont sans cesse réduites dans le budget de l’Etat ! Qu’en sera-t-il demain ? Le gouvernement annonce l’instauration d’une Taxe carbone... sans être aujourd’hui en capacité d’en préciser les contours.
Le compte n’y est pas !
Si sa modernisation est nécessaire, la Taxe Professionnelle représente 35 milliards d’euros de ressources pour les collectivités territoriales et l’Etat ! Le gouvernement projette de supprimer une ressource stable, pérenne, sur laquelle les collectivités pouvaient agir, pour la remplacer par des impôts et taxes assis sur des résultats variables, aléatoires, échappant à leur maîtrise.
Quelles conséquences, et pour quelle efficacité ?
Quelle liberté les collectivités auront-elle, quand elles n’auront plus aucun pouvoir sur une part importante de leurs ressources ? Il s’agit ni plus ni moins, pour le gouvernement, d’accéder aux revendications du MEDEF et de faire supporter aux familles la fiscalité des entreprises ! Les entreprises bénéficieront ainsi d’un nouveau cadeau fiscal conséquent sur le dos des familles. Qu’en feront-elles ? Le gouvernement a-t-il des exigences en leur direction, afin qu’elles utilisent cet allègement pour créer des emplois, investir ? Pour l’instant, il n’exige aucune contrepartie !
Une véritable mise sous contrôle des collectivités locales
Quelle visibilité budgétaire les collectivités pourraient-elles avoir ? Nous le savons, elles doivent voter leur budget en équilibre. Comment feraient-elles, en l’absence de toutes possibilités de prévision de ressources, pour mener à bien des investissements utiles à tous, pour maintenir ou développer leurs services ? La refonte de la Taxe Professionnelle, première étape d’une réforme annoncée de la fiscalité locale, en cohérence avec la réforme institutionnelle que le gouvernement dévoilera à l’automne, enclenche la mise sous contrôle des politiques publiques des collectivités territoriales. Celles-ci seront alors réduites à ne mettre en œuvre que les politiques décidées nationalement.
Or les élus ont été choisis par la population sur la base de programme d’actions. En étouffant les capacités financières des collectivités locales, le gouvernement remet en cause les raisons même du vote des électeurs, remet en cause la démocratie ! L’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains dénonce cette attaque contre les collectivités locales, leurs services publics et le transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages.
Moderniser la Taxe Professionnelle, taxer les actifs financiers
L’ANCR propose de moderniser la Taxe Professionnelle, de la rendre plus juste et plus efficace en s’attaquant à la spéculation financière, cause réelle de la crise économique actuelle. Aujourd’hui, pour les seules sociétés non financières, leurs actifs financiers sont estimés à 4 800 milliards d’euros par l’INSEE, soit 25 fois le budget des collectivités territoriales. Les taxer à 0,5% augmenterait de 24 milliards d’euros les recettes des collectivités, soit près de 400 euros par habitant. Cette taxe pourrait, par le jeu d’une péréquation nationale, assurer plus de solidarité entre les territoires et promouvoir un autre mode de développement articulant social et environnemental, incitant les entreprises à réaliser des investissements utiles et à créer des emplois. Montreuil, le jeudi 09 juillet 2009