Conseil municipal du 25 novembre 2013

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Les communistes favorables à des tarifications qui réduisent les inégalités sociales

Publié le 25 novembre 2013

Lors de l’ultime Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) du mandat, Sylviane DELACROIX rappelle que les politiques budgétaires sont restreintes et contrôlées par la Commission européenne de Bruxelles conformément au dernier Traité ratifié par l’ensemble des pays de l’Union européenne. En effet, la règle d’or ne permet pas de bénéficier de marges de manoeuvre financières suffisantes pour répondre aux attentes des citoyens. D’autant que le gouvernement réduit les dotations aux Collectivités territoriales comme jamais. Par ailleurs, les élus communistes restent attentifs à ce que les dépenses de personnel ne soient pas perçues comme un coût ou une variable d’ajustement mais comme un investissement pour mieux répondre aux attentes de la population. Enfin, les tarifications proposées aux usagers lillois ne doivent pas être un facteur d’aggravation des inégalités sociales.


Ce dernier Débat d’Orientation Budgétaire du mandat consacre une part importante à l’évocation du contexte national et aux contraintes issues de la construction européenne, sur les 12 pages de ce rapport , 6 leur sont consacrées. Notre groupe y consacrera également une part significative.

Cela traduit, pour le moins, une réelle préoccupation et rappelle les critiques légitimes que nous formulions, de concert, contre le gouvernement précédent qui n’avait de cesse de geler les dotations aux collectivités : des collectivités toujours porteuses de projets, contraintes de voter des budgets en équilibre et qui permettent de maintenir et développer l’emploi tant elles interviennent dans la construction d’équipements.

Le rapport évoque « une crise économique et financière longue et durable » et en décline les conséquences : baisse des dotations, efforts à répartir, et malgré cela, une gestion rigoureuse et responsable qui, si elle nous oblige à réduire la voilure, ne nous empêchera pas de répondre aux attentes des Lilloises et des Lillois et d’honorer nos engagements en serrant au mieux nos budgets et en optimisant toujours plus la gestion.

Ce propos mérite réflexion car ces réductions de dotations, cumulées à l’austérité et aux difficultés rencontrées par les familles, nous ne pouvons nous résigner à les intégrer comme un a priori sans même les remettre en question.

Là encore, le rapport donne une piste ; celle des critères de convergence du Traité de Maastricht, limitant le déficit des administrations publiques à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB : critères de Maastricht renforcés par la Commission européenne à coup d’équilibre « structurel » des comptes.

Mais la vie ne s’est pas arrêtée en 1992 !

Ces critères sont devenus ceux du Pacte de stabilité. Les directives de la Commission venant durcir les restrictions : à chaque renforcement des mécanismes de soutien aux dettes publiques des pays attaqués, a été mis en place en contrepartie un contrôle plus sévère des politiques budgétaires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Puis ce fut la signature, en mars 2012, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG).

La principale innovation de ce traité était d’instaurer dans tous les pays signataires une « règle d’or » qui les contraint à engager automatiquement une politique d’ajustement lorsque le déficit « structurel » dépasse 0,5 % du PIB sur une année donnée ou 0,25 % sur deux années consécutives.

Après avoir ratifié ce TSCG, le 22 octobre 2012, la France en a transposé les dispositions dans son droit national en adoptant une loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et une loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.

Pour mémoire, je vous rappelle, la motion présentée par Michelle DEMESSINE au nom de notre groupe et son intervention dans le Lille Mag de novembre 1012.

Il nous semblait nécessaire de rappeler que les contraintes qui président à ce budget 2014 n’ont, donc, rien d’une fatalité qui s’abat malencontreusement sur nous. Elles relèvent de choix qui ont été opérés : des choix qui s’imposent à nous et à la population. Ce sont ces choix là qui nous privent, ici, aujourd’hui, de marges de manœuvre financières et budgétaires suffisantes.

Ces choix étaient-ils indispensables ? Le Groupe Communiste Front de Gauche ne le pense pas.

Car tandis qu’une grande partie de la population souffre, les grands groupes du CAC 40, comme l’ont annoncé Les échos, s’apprêtent à verser « 39,9 milliards d’euros de dividendes qui devraient aller directement dans les poches des actionnaires en 2014, au titre de l’exercice 2013. Soit 5% de plus que l’année dernière. »

Dans le même temps, chez nous, de trop nombreux Lillois se retrouvent parmi ces populations vulnérables qui se voient rattrapés par l’impôt.

Ces personnes devenues subitement imposables, sans gagner un centime de plus, vont, en plus de devoir payer l’impôt, perdre des droits essentiels : sont impactés l’allocation logement, les allocations familiales, les quotients familiaux, la redevance TV, la taxe d’habitation... pendant que l’énergie et les charges sont annoncées à la hausse...

L’équation qui consiste à subir les conséquences de ces orientations et à répondre aux attentes d’une population qui a de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts sera, donc, très compliquée à résoudre.

D’abord pour ce qui concerne les dépenses liées à l’application des décisions de l’État. Sur ce point, nous partageons, la résolution prise à l’issue du Congrès des Maires de France ce 21 novembre qui stipule, je cite : « Nous demandons que l’Etat assume le financement des politiques qu’il impulse. »

Réduire les dotations en imposant des contraintes supplémentaires aux communes a forcément des conséquences sur notre capacité d’agir et d’innover.

Pour ce qui est du programme sur lequel nous avons été élus, nous continuerons à œuvrer pour la réalisation de nos engagements pour atteindre nos objectifs en terme de logements, de grands projets, préserver la qualité des espaces publics, développer les politiques éducatives, les politiques de solidarité, culturelles sportives et poursuivre les actions pour une ville rayonnante et attractive comme nous nous y sommes engagés auprès de nos concitoyens.

Nous resterons attentifs à ce que les dépenses de personnel ne soient pas perçues comme un coût ou une variable d’ajustement mais comme un investissement pour mieux répondre aux attentes de la population. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de nos équipements et à la qualité de la vie dans la ville.

Nous resterons également attentifs à ce que les tarifications ne soient pas un facteur d’aggravation des inégalités sociales. Enfin, concernant les prospectives pour le prochain mandat, je ne doute pas que nous serons appelés à échanger sur ce sujet, notamment sur la fiscalité, mais j’attire, dès à présent, votre attention sur une question qui n’est pas neutre en terme de financement et de mobilisation des services, c’est celle de l’accessibilité des bâtiments des Établissements Recevant du Public.

Des investissements ont été effectués, d’autres importants restent à programmer pour que nous puissions respecter la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Conseil Communal de Concertation a proposé que l’année 2014 soit pour LILLE, l’année de l’accessibilité. J’en ai été très touchée puisque cela correspond à de très nombreuses interventions de ma part.

Je sais, aussi, que cette préoccupation est partagée car les publics ciblés sont parmi les plus fragiles de nos concitoyens et que lorsque l’accessibilité est mise en œuvre, chacun de nos concitoyens en bénéficie.

Je me permets donc, pour conclure, de vous proposer de relever ce défi et d’en tenir compte dans la préparation du budget.

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