Conseil communautaire du 12 avril 2013

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Intervention de Sylviane DELACROIX sur la programmation des aides de l’Etat pour la construction de logements sociaux

Publié le 30 avril 2013

La délibération sur la programmation des aides déléguées de l’État pour la construction de logements sociaux est importante au regard des préoccupations de nos concitoyens : quelque 45 000 demandes sont, en effet, en attente dans les tiroirs des bailleurs de Lille Métropole.

Elle est aussi importante au regard de nos compétences en tant que délégataire de l’aide à la pierre et des objectifs adoptés avec le Programme Local de l’Habitat 2.

En 2012, 2510 logements neufs dont 1447 PLUS et 642 PLAI ont été livrés. Pour ces derniers, le taux de logements « basse consommation énergétique » est en très forte augmentation. Cette donnée du bilan mérite aussi qu’on la souligne : elle est primordiale pour nombre de foyers qui ont de plus en plus de difficultés à acquitter leur facture. Elle s’inscrit aussi dans une planification écologique qui mérite d’être développée.

Pour 2013, la commission de programmation a retenu l’ensemble des demandes déposées par les organismes avec, en perspective, 3279 logements sociaux sur notre territoire : 83 % des autorisations concernent des PLAI et des PLUS. Cet arbitrage attendu nous permettra de mettre en œuvre les objectifs que nous nous sommes fixés. C’est une bonne chose.

Il semblerait, cependant, que la répartition des moyens budgétaires, après modulation territoriale, fasse apparaître une diminution de l’aide par logement pour la construction des PLAI qui passerait de 11 500 € à 9 800 €, soit moins 14 %. Lors de nos précédents débats, nous avons mis en exergue le fait que lorsque l’État mettait 11 000 €, LMCU en mettait 15 000. Qu’en sera-t-il désormais si sa participation est fixée à 9 800€ ? Comment compenser ce manque à gagner ? Si ce n’est ni l’État ni LMCU mais par mobilisation des fonds des bailleurs, ce serait au final les locataires qui le financeraient.

Nous avons vu avec une réelle satisfaction - que je sais partagée - abandonner l’idée d’une TVA à 10 % sur la construction de logements sociaux et la rénovation thermique. Au 1er janvier 2014, de ce qu’elle était à 7 %, elle passera même pour ces deux domaines à 5 %. Cependant reste acté qu’elle sera relevée à 10 % pour la maintenance et les travaux d’entretien.

Si cette diminution partielle de la TVA, comme la mise à disposition de foncier, peut, pour partie, répondre à nos interrogations sur le financement de la construction de logements neufs en 2014, elle permettra ni d’y répondre pour 2013 ni d’assurer l’équilibre des opérations et de garantir, dans le même temps, l’entretien du patrimoine que si elle s’applique à la totalité des charges des bailleurs. Cette décision n’est, certes, pas de notre ressort mais le sujet mérite que chacun d’entre nous, je pense en particulier à nos parlementaires, puissent intervenir, pour un taux unique à 5 %, au niveau qui lui semblera pertinent.

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