Conseil communautaire du 15 février 2013

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Intervention de Bernard DEBREU sur la gestion de l’eau

Publié le 18 février 2013

Le sujet que vous avez mis à l’ordre du jour aujourd’hui et qui permet à chacun des groupes qui composent notre assemblée d’apporter son point de vue, de soulever des problèmes non réglés à cette heure, ceci venant après les trois débats qui se sont déroulés précédemment avec de nombreux intervenants, montrent combien la question de l’eau est importante. Pas étonnant puisque je pense que sur ce sujet nous sommes tous d’accord : l’eau c’est la vie, c’est pourquoi elle doit être accessible à tous. C’est d’ailleurs pourquoi nous voterons la délibération 13 B 0053, l’avenant proposé pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour « Service Public 2000 » et qui concerne entre autre « l‘organisation de la production d’eau et d’intégration des biens de production SEN dans le patrimoine communautaire ». Nous partageons également comme sans doute beaucoup d’entre nous cet objectif : que donc notre collectivité devienne propriétaire de toute la production d’eau. Cela pose évidemment des questions budgétaires et comme le montre le premier débat avec la SEN avec une forte divergence sur le coût du rachat de ses usines d’Ansereuilles, Roncq et autres... Cela m’amène d’ailleurs a une réflexion, qui certes ne dépend pas de la responsabilité de notre collectivité mais qui rejoint la première exigence : le droit à l’accès de l’eau pour tous quelque soit sa condition sociale et sa situation sur le territoire. Or, nous ne sommes pas en situation d’égalité sur ce point. L’eau pure coule des montagnes et Grenoble n’a guère besoin de la traiter, l’Ouest connaît régulièrement la sécheresse et pour ce qui nous concerne, nous avons des nappes polluées par notre passé industriel pour l’essentiel comme le montre l’exposé présenté tout à l’heure. Cet héritage de la révolution de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de la gestion de l’eau et on peut sans doute le comprendre à l’époque, nous amène à cette mosaïque incroyable sur notre territoire national et c’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait que l’eau soit un grand service public national. Ce qui nous amènerait d’ailleurs à aborder avec plus de sérénité la sécurisation de l’approvisionnement. Voilà un beau sujet de travail pour nos parlementaires. Et comme c’est indiqué dans le document de présentation, les rivières et l’eau ne s’arrêtent pas aux frontières et pour nous en particulier avec la Belgique, ce devrait sans doute être traité également au niveau européen dont d’ailleurs beaucoup de normes sont issues.

Pour revenir à nos responsabilités et les questions posées aujourd’hui, plusieurs remarques :

1) Sur la sécurisation en approvisionnement d’abord. Il apparaît et même la SEN ne conteste pas ce chiffre tout en essayant, permettez-moi l’expression, de le diluer, que notre réseau de distribution connaît en moyenne un taux de 20% de fuites. C’est très important et descendre à 10% nous permettraient d’assurer 6 millions de m3 par an d’eau supplémentaire. Il nous paraîtrait également nécessaire de demander à l’Agence de l’eau la quantité d’eau, le nombre de milliers de m3 pompés directement dans la nappe phréatique par les entreprises qui sont grosses consommatrices et qui ne figurent plus dans nos relevés. A l’occasion de l’inauguration d’hier de cette belle station d’épuration de Marquette, j’ai d’ailleurs questionné le Directeur de l’Agence de l’eau qui est tout à fait d’accord pour les faire parvenir à Damien Castelain. Nous aurions ainsi une approche plus juste de nos besoins en eau.

2) Sur la mise en place d’une tarification sociale et solidaire. Comme nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, cette question a priori simple est plus complexe qu’il n’y paraît. L’idée avancée par beaucoup d’attribuer des premiers m3 gratuits pour les personnes en grande difficulté peut être intéressante. Reste à savoir qu’il ne s’agit pas de conduire à systématiser ces personnes ou ces familles par rapport à d’autres situées juste au dessus du plafond estimé par exemple. Comment tenir compte de l’évolution des situations par ailleurs. Evolution de la famille, du rapport au travail, etc… Comment donc en même temps ne pas faire payer aux uns ce que l’on accorde aux autres ? Faire payer les gros consommateurs en supprimant la dégressivité actuelle qui peut conduire au gaspillage peut être une solution. Mais là, on touche également aux services publics que sont par exemple nos piscines municipales, les hôpitaux publics, l’Université comme le montre le tableau qui nous a été fourni. Peut-on séparer ces grands consommateurs privés de ceux du public ? Il serait sans doute intéressant de voir comment on traite cette question dans les collectivités qui ont mis en place une tarification sociale. Ce qui est sûr, c’est que ce qui existe aujourd’hui est tout à fait inégalitaire avec une facturation, avec un abonnement forfaitaire qui fait payer le même prix de base à tous. D’ici le prochain débat, nous avons sans doute à encore travailler sur cette question.

3) Enfin, même si elle ne sera pas tranchée aujourd’hui, la question de la gestion en DSP ou en Régie est dans toutes les têtes. D’ailleurs, même si nous ne voulions pas l’aborder ce 15 février, la société des Eaux du Nord, nous y pousse avec la lettre personnalisée que nous avons sans doute tous reçue, pour ce qui me concerne hier en mairie. Onze pages dactylographiées pour vanter la DSP et le bon travail effectué par les Eaux du Nord depuis près de 30 années. Le premier point est d’ailleurs extraordinairement osé ; je cite : « le différend strictement financier qui oppose LMCU et Eaux du Nord depuis 2010 ne doit pas remettre en cause la réalité de la qualité de service révélée par les indicateurs de performance. » Quid des 115 millions que nous réclamons pour la non réalisation d’investissements nécessaires. Une anecdote d’ailleurs à propos des chiffres apportés dans ce texte, page 2, petit b, à propos du renouvellement des canalisations. Il y est indiqué que « l’âge moyen des conduits est de 40 ans ce qui est faible pour des ouvrages appelés à durer plus de 100 ans. » En 2007, à Seclin, nous avons effectué d’importants travaux en centre ville et dans les nouveaux quartiers pendant une durée de 3 ans. 6 mois après, des fuites sont signalées dans les commerces du centre ville… Le directeur de l’époque me dit : « vous ne croyez pas que nous allons changer des canalisations qui n’avaient que 50 ans ? » Sur ce manque d’investissement, la Chambre régionale des comptes indiquait d’ailleurs, page 4, du rapport notifié en juillet 2010 : « que la question essentielle du remboursement de renouvellements non employés n’est toujours pas réglée plus de 10 ans après que la Chambre régionale ait soulevé cette question dans un avis budgétaire ». Page 39, il est indiqué que la Chambre estimait ce montant en 1995 à une valeur qui correspond à 156 millions d’euros. Ceci est à mettre en relation avec les 115 millions d’euros que nous réclamons aux Eaux du Nord.

Toujours sur cette question. Un rapport présenté à l’Assemblée nationale le 22 mai 2001, suite à une mission d’évaluation et de contrôle sur le financement et la gestion de l’eau, indiquait : « La démocratie locale est trop souvent phagocytée par un système qui transfère le pouvoir réel à des sociétés qui ont fait de l’opacité l’instrument de leur pouvoir ». Ou encore page 19 de ce rapport : « Le prix moyen de l’eau distribuée par les régies était de 13% inférieur à celui de l’eau fournie par des services délégués. » Je n’épiloguerai pas sur ce sujet.

Nous prendrons notre décision collectivement dans les mois qui viennent à ce propos. Mais il n’est secret pour personne de savoir qu’en ce qui nous concerne, notre cœur et notre tête penchent pour une production et une distribution de l’eau en régie et d’utiliser l’argent des dividendes accordées aux actionnaires à assurer la qualité de l’eau, son accès à tous et au moindre prix. Se posera évidemment dans ce choix la question de l’intégration des personnels, mais les textes de loi sont suffisamment précis dans ce domaine pour qu’ils ne soient pas inquiets sur leur avenir.

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