Conseil de communauté du 25 juin 2010

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Intervention d’Eric Bocquet sur le 17°avenant au contrat avec la Société des Eaux du Nord concernant le prix de l’eau »

Publié le 29 juin 2010

Nous sommes sur un dossier lourd qui mérite toute l’attention et tout le sérieux nécessaire. Le litige porte sur une cagnotte, un bas de laine de 156 Millions d’euros au 31/12/95, montant déterminé par la Cour Régionale des Comptes dans son rapport du 27/05/97. • La Société des Eaux du Nord, c’est 45% de la distribution de l’eau de la Communauté et 60 communes concernées. • C’est un chiffre d’affaires : 68 millions d’euros en 2009, certains parlent d’un taux de rentabilité de +10%. En terme d’échelle, 156 millions d’euros c’est supérieur au coût prévu de la rénovation de la station d’épuration de Marquette. 156 millions d’euros c’est 10% du budget de fonctionnement de notre Communauté Urbaine. Nous sommes bel et bien sur un sujet majeur.

Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités en France sont parvenues à obtenir une baisse sensible du prix de l’eau. Certes, LMCU en a obtenu en 1997.  Dès 2001 à Nantes : - 30% pour la moitié des communes de l’agglo  Reims : - 10%  Biarritz : -18%  Saint Etienne : - 23%  Toulouse a obtenu de Véolia -25% sur la distribution, ce qui se traduit pour l’usager par une réduction de 12,5%.

Notre Région paye en moyenne plus cher qu’ailleurs (3,68€ m3), avec d’énormes disparités : • 6,77 €/m3 à Ambleteuse • 0,93 €/m3 à Gouy en Artois Soit un écart de 1 à 7.

On pourrait ici rêver d’un grand service public de l’eau qui proposerait une péréquation territoriale : un prix unique à l’usager. Ce qui est vrai pour l’électricité, le gaz ou le timbre poste, n’est pas vrai pour l’eau.

Il nous est expliqué aujourd’hui que le litige a été tranché par une commission arbitrale composée de 3 membres réunie plusieurs fois. Ses propositions étaient les suivantes : • 1 seule période était retenue, de 2001 à 2006 • Une proposition de baisse limitée à 3,6%

Effectivement LMCU doit considérer ces propositions comme inacceptables. Nous nous félicitons de cette décision de notre établissement.

Est-il cependant raisonnable d’accepter que le prix d’une denrée aussi vitale que l’eau, qui concerne des centaines de milliers d’usagers, soit gérée par 3 personnes, fussent-elles très qualifiées ? La question d’une gestion démocratique de l’eau, avec les usagers, se pose.

C’est donc ce refus par LMCU qui nous amène à débattre aujourd’hui. Il s’agit de demander le remboursement par la SEN de 115 millions d’euros et d’obtenir la diminution du prix de l’eau de 10% au 1er juillet. C’est une demande que nous souhaitons sans réserve aucune.

Nous regrettons, pour notre part, que cette baisse ne soit pas répercutée directement auprès des abonnés de la SEN. Votre unique décision serait appréciée sans démagogie dans le contexte difficile du moment quand on sait que certaines familles de la Métropole consacrent 7 à 8 % de leurs ressources aux charges liées à l’eau.

Nous ne partageons pas du tout cet argument qui consiste à dire que cela reviendrait à donner « un mauvais signal » aux consommateurs d’eau, ce qui mettrait en péril la ressource en eau.

Une étude récente TNS/SOFRES montrait que 87 % des Français affirment être attentifs à la quantité d’eau qu’ils utilisent à leur domicile. Cette étude indique aussi qu’en 7 ans – 2003 à 2010 – la proportion de buveurs exclusifs d’eau du robinet avait doublé, passant de 16 % à 32% aujourd’hui.

Enfin ce débat doit nous amener dès aujourd’hui à engager sérieusement la réflexion, à exploiter toutes les pistes en vue de 2015, date d’échéance de l’actuelle DSP de l’eau.

De nombreuses collectivités ont fait le choix d’un retour à une gestion publique de l’eau, c’est un enjeu d’avenir pour LMCU.

C’est donc le choix d’une augmentation de la taxe d’assainissement qui a été décidée, et qui aura comme effet collatéral d’augmenter le prix de l’eau pour les usagers des 23 communes desservies par Noréade (Ex Siden) de 3.57€ à 3.69€.

Voter cette délibération implique donc de ne pas baisser le prix de l’eau pour les usagers de la SEN et d’augmenter celui des abonnés Noréade.

La délibération indique « les provisions constituées à fin 95 peuvent être considérées comme un prêt consenti par les usagers au concessionnaire », formulation très pertinente. Mes chers collègues, un prêt ça se rembourse. Nous souhaitons que la baisse du prix de l’eau soit répercutée auprès des usagers prêteurs, cela ne serait, somme toute, qu’un juste retour des choses.

Ces éléments nous amèneront à émettre un vote d’abstention sur la délibération qui est soumise à notre avis cet après-midi.

Enfin, je me permettrai de citer Madame Danièle MITTERAND, Présidente de « France Libertés » qui lançait son appel des porteurs d’eau à l’occasion du Congrès des Maires de France. Je cite : « J’ai été confondue à la lecture du rapport du 22 mai 2001 de l’Assemblée Nationale qui montre que lorsqu’une société privée gère l’eau potable d’une commune, les usagers paient une facture en moyenne 27% supérieure à celle d’une régie publique et jusqu’à 44 % de plus dans une intercommunalité. Ceci explique que le coût du service de l’eau varie en France de 1 à 7. De plus, l’article du JDD du 8 novembre 2009 montre que les multinationales ne s’estiment pas responsables dans le dossier des fuites et renvoient cette responsabilité vers les élus locaux au prétexte qu’ils définissent la politique de l’eau. Vous savez bien, cependant, que vous êtes victimes d’un système qui le plus souvent vous empêche d’exercer cette responsabilité. Le laxisme et l’opacité des grandes entreprises dans l’entretien des réseaux de distribution de l’eau sont à l’image de leur marque d’intérêt pour la gestion d’un bien commun. Les temps ont changé, la crise en témoigne. Elle doit inciter les élus du peuple à exercer une responsabilité directe sur la distribution de l’eau pour tous au niveau local. » Fin de citation. Je vous remercie.

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