Les États sous tutelle pour imposer l’austérité ?
Sur le dernier mandat, la Commission et le Conseil se sont arrogé un pouvoir d’intrusion dans l’élaboration des budgets des États membres, pour que ces derniers respectent un objectif de réduction des déficits, mais aussi pour qu’ils mènent les réformes structurelles ? (report de l’âge de départ en retraite, compression du coût du travail).
Quels sont leurs outils ? Le semestre européen.
Comment fonctionne-t-il ? En mars, inspirés par la Commission, les États adoptent des objectifs économiques. Sur cette base, chaque pays doit remettre sa copie : rédiger un « programme national de réforme ». Celui-ci sera ensuite assorti de « recommandations » de la Commission. Munies de celles-ci, les États doivent rédiger leurs budgets, qui pourront être amendés par la Commission en fin d’année.
Cette évolution a été rendue possible par le vote de deux paquets de règlements et directives, dits 6-pack ? et 2-pack ?, approuvés par le Parlement. À gauche, seul le Front de gauche s’y est fermement opposé. Lors du vote du 6-pack ?, les socialistes ont voté pour l’un des rapports, contre quatre autres, et s’est abstenu sur le dernier. Ils estimaient « déséquilibré » le rapport entre prévention et sanction à l’encontre des États. Les Verts ont voté trois des six rapports. La droite a, elle, approuvé tous les textes. L’édifice du 6-pack ? n’a été achevé qu’en mars 2013, avec l’adoption du 2-pack ?. Entre-temps, François Hollande était devenu locataire de l’Élysée. La délégation socialiste française a voté l’ensemble des deux textes.
Grand marché transatlantique ?
Le prochain Parlement aura à approuver ou non l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE, aujourd’hui en négociation. Celui-ci mettra à mal les droits de douane, harmonisera les règles sanitaires et environnementales. Il laissera la main libre aux multinationales pour traîner devant des tribunaux privés les États qui font obstacle à leurs investissements.
Le 23 mai, le Parlement a autorisé la Commission à ouvrir ces négociations. Seule l’UMP a voté pour. Le PS et le Modem se sont abstenus – avec quelques votes contre dans leurs rangs –, influencés par la mobilisation citoyenne alors que, Six mois plus tôt (octobre 2013), ils votaient encore pour une résolution souhaitant plus de libre-échange entre les deux puissances.
Le lien UE-USA irrigue plusieurs autres rapports. Ainsi, un texte sur l’avenir de l’industrie sidérurgique – qui prône le salut par la concurrence – souligne « l’importance et l’opportunité d’un partenariat transatlantique ». Il a été voté par les socialistes, l’UMP et le FN. Les libertés publiques sont en jeu. Le Parlement a autorisé – sous conditions – le transfert généralisé de données bancaires des Européens aux États-Unis (Swift) « dans le cadre de la coopération antiterroriste » grâce aux voix des socialistes, du Modem et de l’UMP.
Ouverture du rail à la concurrence
Le rapport Khadraoui fait partie des deux textes phares du quatrième paquet ferroviaire, soit de la libéralisation totale d’ici à décembre 2022 du trafic passager. Ce rapport renforce la séparation des entreprises entre celles qui sont gestionnaires de réseau et celles qui sont chargées du transport. Le FN, il a voté contre l’ensemble des six textes du quatrième paquet ferroviaire mais n’a soutenu aucune initiative syndicale à ce sujet. Rappelons que le FN a voté pour le deuxième paquet ferroviaire en 2004.
Détachement des travailleurs
L’ambition de ce texte était, pour la Commission et les gouvernements de lutter contre le dumping social ?, en obligeant les donneurs d’ordre à être responsables du respect du droit du travail dans la sous-traitance, quand celle-ci emploie des travailleurs détachés (sous contrat étranger).
Ce texte ne le prévoit finalement que pour le bâtiment où quelques contrôles supplémentaires sont autorisés. Cette directive est une occasion manquée de lutter contre le dumping.
Seul le Front de gauche a voté contre. Marine Le Pen, qui clame pourtant que, « renforcée ou non, la directive sur le détachement des travailleurs est une bombe à fragmentation sociale terrifiante », s’est abstenue, à l’image du reste des élus FN.
Poussée Fédéraliste
Ce rapport sur les problèmes constitutionnels au sein de l’UE, adopté en 2013 prêche une fuite en avant fédéraliste. Le vote concernant le paragraphe 83 de ce texte est parlant. Ce passage – qui a été rejeté – invitait à une modification institutionnelle de grande ampleur, afin d’arriver à ce que les révisions futures des traités de l’Union entrent en vigueur non plus quand tous les pays les auraient ratifiées, mais quand elles l’auraient été par quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l’UE.
Autrement dit, le traité constitutionnel européen de 2005 aurait pu entrer en vigueur, malgré les votes non des Français et Néerlandais.
