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Motion de soutien aux familles menacées d’expulsion locative présentée par Michelle DEMESSINE

Publié le 21 mars 2013

Même si, cette année, le recours à la force publique, afin d’expulser de leur logement les familles qui n’arrivent plus à payer leurs loyers, est suspendu pendant quinze jours au-delà du 15 mars et de la fin de la trêve hivernale pour cause d’austérité métérologique, la pratique brutale des expulsions locatives est de retour. A Lille, tout comme le chômage et la précarité, ces expulsions ne cessent de progresser. C’est pourquoi, l’ensemble des élus communistes ont demandé au Gouvernement à ce que, d’une part, soit inscrite dans la future loi sur le logement l’interdiction d’expulser les locataires fragilisés par la crise capitaliste (amendement dit Chassaigne) et que, d’autre part, soient dégagés les budgets nécessaires à une application effective du Droit Au Logement Opposable (DALO) pour permettre à chacun de se voir proposer des solutions de relogement. Les élus Communiste - Front de Gauche, Europe Ecologie et Radical ont voté pour cette motion (17 voix) contrairement aux élus socialistes qui ont estimé que le faible nombre d’expulsions locatives des familles lilloises avec le recours à la force publique était satisfaisant, même si ce recours est tout à fait exceptionnel, et qu’il s’agissait là de simples « mauvais payeurs » (34 voix). La droite s’est abstenue (9 voix). La motion a donc été rejetée.


Depuis le 15 mars, la pratique archaïque des expulsions locatives est de retour même si le Gouvernement a récemment décrété l’interdiction des recours à la force publique pendant quinze jours, au delà de la fin de la trêve hivernale. Pour de trop nombreuses familles, le printemps commence avec l’angoisse de l’expulsion.

Les politiques menées par le Gouvernement précédent n’ont pas permis de répondre aux besoins et ont considérablement aggravé les possibilités d’accès au logement pour tous. Aujourd’hui, ce sont 45 000 demandes de logements sociaux en attente de réponse sur le territoire métropolitain. L’hébergement d’urgence et le respect du Droit Au Logement Opposable connaissent également une situation critique.

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre établit que les expulsions locatives effectives par la force publique ont augmenté de 20% entre 2009 et 2011.

Dans le Nord, comme dans le reste du pays, ces expulsions locatives sont en augmentation. En 2011, le nombre d’assignation s’élevait à 4822 et 1949 commandements de quitter les lieux ont été pris avec 506 recours à la force publique.

Dans notre ville où le revenu médian est inférieur au revenu médian national et départemental, se situant à 11 103 euros par an, les familles n’échappent pas à ces difficultés. En 2011, 1213 dossiers ont été traités par les services de la Ville. Les jeunes et les familles monoparentales où la mère est le chef de famille sont les plus touchés.

Sur le territoire de Lille Métropole Communauté Urbaine, le Fonds Social Logement mis en place par le Conseil Général du Nord a été sollicité par près de 10 000 ménages et 5213 d’entre eux ont été aidés.

Mais compte tenu de l’inadéquation qui existe entre les ressources de ces familles fragilisées et les coûts des loyers, des fluides et des charges, ces aides ne peuvent suffire tant le nombre de demandes explose. Il en va de même pour les actions de prévention des expulsions locatives menées par la Ville de Lille, dont chacun reconnaît le travail accompli, notamment dans le domaine de l’accompagnement des centaines de familles lilloises qui, chaque année, sont menacées d’être expulsées de leur logement. Toutefois, les collectivités territoriales ne peuvent faire face, seules, à ces situations dramatiques.

C’est pourquoi, à l’approche des débats parlementaires autour de l’adoption de la prochaine loi sur le logement, la Ville de Lille demande au Gouvernement :

  • que soit intégré dans le texte de loi un article précisant que « les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
  • et que les budgets nécessaires à l’application du Droit Au Logement Opposable soient dégagés pour qu’il ne constitue plus une coquille vide et devienne un droit effectif pour permettre aux personnes menacées d’expulsion de se voir proposer une solution de relogement.
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