Conseil communautaire du 12 avril 2013

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Intervention de Dominique DECLERCQ sur les Services d’Intéret Economique Général (SIEG)

Publié le 30 avril 2013

Il est proposé de prendre acte du Plan d’action de Lille Métropole et des orientations exposées dans cette délibération vis-à-vis des partenaires privés, notamment autour de la mise en place de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).

Les traités européens ont instauré la concurrence libre et non faussée. Depuis, les entreprises sont soumises à la concurrence et par conséquent, ne peuvent être subventionnées, conformément au droit européen.

Ce qui est tout à fait anormal, voire scandaleux, c’est que le monde associatif est assimilé aux entreprises. En conséquence, l’application du droit européen peut conduire à ce qu’un centre socioculturel, ou une association qui aide des chômeurs à retrouver un emploi, ne puissent plus ni être subventionnés ni échapper aux règles de la mise en concurrence.

Aujourd’hui, pour que les services rendus par les associations puissent continuer d’être subventionnés, il faut que certaines conditions soient remplies : c’est-à-dire qu’il faut qualifier le service rendu par cette association de « service d’intérêt économique général (SIEG). »

La délibération que nous allons voter précise qu’en l’absence de réelle définition nationale du « SIEG », il est de la responsabilité de Lille Métropole de défendre le service public et donc de définir des SIEG.

Il est à souligner que les communes devraient dans ces conditions, elles aussi, prendre ce type de délibération, complexe par ailleurs. Des délibérations qui sur le fond du problème sont une reconnaissance concrète du fait qu’il n’y a pas de développement des territoires sans services publics.

Alors, allons au bout de la réflexion, proposons au Gouvernement et au Parlement français de faire valoir le principe de subsidiarité afin de reconnaître un secteur SIG large incluant les SIEG situés de droit en dehors de la sphère marchande et placés sous maîtrise public. Là, nous aurons sanctuarisé !

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