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Conseil communautaire du 14 décembre 2012

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Intervention de Sylviane DELACROIX sur le Programme Local de l’Habitat

Publié le 20 décembre 2012

Tout d’abord, je tiens à remercier les services pour la qualité des documents transmis et le travail réalisé, à la fois exhaustif et très qualitatif.

Depuis notre débat de juin et après la plénière de la conférence intercommunale qui s’est tenue en novembre dernier, cette délibération sur l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat s’annonce comme un moment important pour notre Métropole et ses habitants pour 6 années.

Avec 48 000 demandes en instance chez les bailleurs sur le territoire métropolitain, avec des propriétaires bailleurs parfois à la limite de la pauvreté, avec, d‘autres, spéculateurs à la recherche de niches fiscales ou marchands de sommeil ayant pignon sur rue, le logement reste un problème essentiel pour nos concitoyens. Comme l’emploi, il alimente l’essentiel de nos permanences ou de nos correspondances d’élu-e-s.

Ce PLH2 affiche une ambition forte à laquelle nous souscrivons. Les quatre engagements qui étaient inscrits dans la délibération cadre sont bien pris en compte : construire plus, un habitat plus mixte et plus durable, dans une métropole plus solidaire et ce, qu’il s’agisse du logement social, du logement étudiant ou du logement locatif privé à bas loyer. L’objectif de construire 6000 logements par an, en assurant leur intégration dans le tissu urbain, à proximité de commerces et de services, et en anticipant sur les problématiques de mobilité sont autant d’enjeux qui ont été pris en compte. Le travail réalisé sur la maîtrise du foncier avec l’EPF, le bail à réhabilitation et la minoration de prix sont des conditions sine qua non pour l’équilibre des opérations et seuls susceptibles de permettre la construction de PLAI si nécessaires dans notre métropole où 76% des demandeurs de logements se situent en dessous des plafonds de ressources du logement très social ou même d’envisager des PLUS à loyers minorés. Baisser de manière significative le coût de production de logements pour un accès pour tous à ce droit constitutionnel qu’est le droit au logement suppose des financements plus importants afin de permettre aux bailleurs des coûts de réalisation favorisant des loyers peu élevés. De ce point de vue, l’annonce faite par Le Ministre du Logement de passer de 100 000 logements sociaux construits chaque année à 150 000 est une bonne nouvelle. Dans la foulée, a été annoncée une augmentation des aides à la construction de logements sociaux neufs à hauteur de 50 Millions d’€. Même si nous analysons cette orientation comme une avancée positive par rapport à ce qui se faisait antérieurement -puisque la logique du gouvernement précédent consistait à réduire d’année en année ces aides-, cette augmentation rapportée au nombre de logements à construire laisse, cependant, penser que l’enveloppe ne sera pas suffisante pour atteindre l’objectif. L’effort demandé aux collectivités restera plus que significatif et nous pouvons nous interroger sur la part de cette enveloppe qui reviendra à LMCU. Car, rappelons-le, pour chaque logement construit quand LMCU met 15 000 €, l’État n’en met que 11 000 alors que le logement social est de sa compétence. Compte tenu de cette forte implication, nous nous étonnons, d’ailleurs, que ce soit par voie de presse que nous apprenons, et vous aussi peut-être, qu’un bailleur cède une partie de son patrimoine qu’un autre acquiert. D’ailleurs, des maires s’en sont fait l’écho pour leurs villes directement concernées. Nous pensons qu’il serait bon que de tels projets soient soumis à l’approbation de notre collectivité avant qu’ils ne puissent être réalisés pour, y compris, éviter toute hypothèque sur nos politiques de peuplement.

Afin de limiter le délai d’attente et de mieux répondre aux publics, différents dispositifs sont proposés. L’attention portée aux demandes plus spécifiques que sont celles des personnes âgées et des personnes handicapées devrait permettre des réponses mieux adaptées. De ce point de vue, le rapprochement entre les acteurs du logement et ceux du medico-social ainsi que la bourse du logement devrait permettre d’amplifier l’impact des opérations d’accessibilité et d’adaptation des logements. Un sujet de préoccupation, cependant, dans un contexte où l’argent public se fait rare avec le gel des dotations des collectivités et où le pacte de compétitivité prévoit une hausse de 3 points de la TVA dite intermédiaire. Celle-ci s’applique au logement, elle passera de 7 à 10%, au 1er janvier 2014. Celle-ci ne risque-t-elle pas de limiter l’impact de nos capacités d’interventions ?

Enfin, si la cartographie des « zones tendues », loin de disparaître, se transforme, comme évoqué récemment, en « zones très tendues », l’impact négatif sur le prix du foncier ne viendra-t-il pas entamer tous les efforts annoncés alors même que les loyers du parc privé ont augmenté de 50% entre 2000 et 2010 ?

Ces questions étant posées, notre groupe, comme il le fait à chaque fois qu’une délibération marque une avancée, la votera.

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